Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
JO du 10 avril 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou d’agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.
Les modifications concernent les services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale dont les agents habilités peuvent être autorisés à participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme dans le cadre d’enquêtes pour des infractions de nature sexuelle sur mineurs et des infractions en matière sanitaire, en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs et en matière de criminalité et délinquance organisées.
Le texte tient compte de la création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
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