Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique

JO du 9 août 2020

Pris en application des de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, ce texte définit les modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau destinée à la consommation humaine

Il prévoit que la demande d’instauration de ce périmètre est adressée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau au préfet.

Il fixe en annexes :

* la composition du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine en cas d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate ;
* les critères de l’eau des captages d’eau destinée à la consommation humaine pour bénéficier d’un simple périmètre de protection immédiate ;
* les modalités du suivi de la situation environnementale du captage et de la stabilité de la qualité de l’eau prélevée.

Il précise que les captages d’eau destinée à la consommation humaine, d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 m3 par jour et qui ne remplissent pas les critères figurant en annexe II du texte ou qui ne disposent pas de l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, font l’objet des périmètres de protection prévus au premier alinéa de l’article L. 1321-2 et à l’article R. 1321-13 du code de la santé publique.

En cas d’existence d’un simple périmètre de protection immédiate et de dégradation ou de risque de dégradation de la qualité de la ressource en eau, évaluée selon les modalités définies en annexe III du texte, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau doit adresser au préfet une demande d’instauration de l’ensemble des périmètres de protection.