Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement

JO du 15 mai 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les modifications portent sur le modèle de formulaire national que les pétitionnaires doivent utiliser pour toute demande d’enregistrement d’une ICPE en application de l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement.

Pour cette demande, le formulaire CERFA n°15679*03 doit être utilisé. Mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, il est modifié conformément aux annexes I et II du texte (mise à jour du formulaire de demande d’enregistrement pour une ou plusieurs ICPE et de sa notice explicative).

Les modifications consistent à ajouter :

* une rubrique relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la législation sur l’eau (point 4.4 du formulaire) ;
* une nouvelle pièce à produire lorsque le projet comprend une ou plusieurs installations de combustion moyennes relevant de la rubrique 2910 des ICPE (fourniture de la pièce jointe n°18).
Ces dispositions entrent en vigueur le 16 mai 2021.