Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
JO du 15 mai 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les modifications portent sur le modèle de formulaire national que les pétitionnaires doivent utiliser pour toute demande d’enregistrement d’une ICPE en application de l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement.
Pour cette demande, le formulaire CERFA n°15679*03 doit être utilisé. Mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, il est modifié conformément aux annexes I et II du texte (mise à jour du formulaire de demande d’enregistrement pour une ou plusieurs ICPE et de sa notice explicative).
Les modifications consistent à ajouter :
* une rubrique relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la législation sur l’eau (point 4.4 du formulaire) ;
* une nouvelle pièce à produire lorsque le projet comprend une ou plusieurs installations de combustion moyennes relevant de la rubrique 2910 des ICPE (fourniture de la pièce jointe n°18).
Ces dispositions entrent en vigueur le 16 mai 2021.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également