Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l’article L. 224-11-1 du code de l’environnement

JO du 16 avril 2022

Pris en application du I de l’article D. 224-15-15 du code de l’environnement, ce texte établit la liste des données à renseigner par les plateformes de livraison de marchandises sur véhicules motorisés à deux ou trois roues auxquelles soumises aux obligations de verdissement de leur flotte de véhicules pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations.

Il fixe également le référentiel du format de ces données.

Il modifie également l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc.

Pour les sociétés de location de courte durée, il précise que les données du référentiel mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr), sont limitées aux informations relatives à l’identité des personnes morales et au pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés au cours de l’année N-1. Les autres données sont mises à disposition du ministère chargé des transports.