Arrêté du 5 août 2021 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

JO du 15 août 2021

Ce texte définit les conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.

Ainsi, en application de l’article R. 134-36 du code de la construction et de l’habitation, les organismes chargés de l’évaluation de la conformité notifiés à la Commission européenne et aux Etats membres par le ministre chargé de la construction ou par un autre Etat membre de l’Union européenne doivent être accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) notamment en ce qui concerne les procédures de contrôle de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.

Les organismes d’évaluation de la conformité notifiés sont accrédités au titre de la norme NF EN ISO/IEC 17020 et d’un programme d’accréditation complémentaire défini par le COFRAC et reconnu par le ministre chargé de la construction, en ce qui concerne la mise en œuvre des procédures suivantes :

* l’examen UE de type des composants de sécurité pour ascenseurs (module B) énoncé à l’annexe IV, partie A, de la directive 2014/33/UE du 26 février 2014 ;
* l’examen UE de type des ascenseurs (module B) énoncé à l’annexe IV, partie B, de la directive 2014/33/UE ;
* l’inspection finale des ascenseurs énoncé à l’annexe V de la directive 2014/33/UE ;
* l’examen de la conformité sur la base de la vérification à l’unité pour les ascenseurs (module G) énoncé à l’annexe VIII de la directive 2014/33/UE.
L’organisme d’évaluation de la conformité accrédité au titre de la norme NF EN ISO/IEC 17020 et d’un programme d’accréditation complémentaire défini par le COFRAC, sera, pour les procédures énumérées précédemment, présumé répondre aux exigences énoncées à l’article R. 134-39 du code de la construction et de l’habitation.