Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n°2021-DC-0703 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités

JO du 24 mars 2021

Ce texte homologue la décision n°2021-DC-0703 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités.

Le régime d’enregistrement, figurant aux articles L. 1333-8 et R. 1333-113 à R. 1333-117 du code de la santé publique, correspond à un régime d’autorisation simplifiée. Il vise à encadrer les activités nucléaires présentant des enjeux importants mais qui, encadrées par des prescriptions générales spécifiques à la catégorie de l’activité nucléaire concernée, peuvent s’exercer dans des conditions permettant la prévention des risques et inconvénients associés.

Entrant en vigueur le 1er juillet 2021, la décision n°2021-DC-0703 du 4 février 2021 définit principalement :

* la liste des activités nucléaires soumises au régime d’enregistrement (activités nucléaires impliquant des appareils électriques émettant des rayonnements X, activités nucléaires impliquant des sources radioactives et appareils en contenant) (annexe 1) ; elle apporte des précisions sur les activités qui sont éligibles à ce régime d’enregistrement, en particulier pour les installations où sont simultanément exercées des activités nucléaires qui, individuellement, relèveraient de régimes administratifs différents ;
* les modalités pratiques pour soumettre une demande initiale, de modification ou de renouvellement d’enregistrement (notamment l’utilisation du service de télé-enregistrement ouvert sur le site Internet de l’Autorité de sûreté nucléaire (www.asn.fr) et la liste des informations et pièces à fournir lors d’une demande d’enregistrement (annexe 2) ; la décision précise également la durée des enregistrements. A titre d’exemple, les enregistrements des activités nucléaires mettant en œuvre des paratonnerres radioactifs ou des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation, ont une durée limite maximale de 10 ans. La décision d’enregistrement peut cependant, de manière motivée, fixer une durée de validité inférieure à 10 ans ;
* les prescriptions générales spécifiques aux catégories d’activités nucléaires soumises au régime d’enregistrement (annexe 3).
Elle comporte, par ailleurs :
* la définition des termes utilisés ;
* des dispositions transitoires applicables aux activités autorisées basculant du régime d’autorisation au régime d’enregistrement. Ainsi, en l’absence de modification de l’activité nucléaire autorisée, les autorisations délivrées avant le 1er juillet 2021 tiennent lieu d’enregistrement jusqu’à leur date d’échéance. Au plus tard six mois avant la date d’échéance de l’autorisation, une demande initiale d’enregistrement doit être déposée. Les dossiers de demande d’autorisation reçus par l’Autorité de sûreté nucléaire au 1er juillet 2021 tiennent lieu de demande d’enregistrement après information du demandeur et sans action complémentaire de sa part.
Enfin, elle apporte des modifications au sein de la décision n°2018-DC-0649 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l’article R. 1333-109 et de l’article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations.