Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l’anonymat des membres des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme

JO du 3 février 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l’anonymat des membres des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme.

Il ajoute le groupement d’intervention du déminage relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à la liste des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme.

Ces unités sont mentionnées à l’article 413-14 du code pénal.