Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l’anonymat des membres des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme
JO du 3 février 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l’anonymat des membres des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme.
Il ajoute le groupement d’intervention du déminage relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à la liste des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme.
Ces unités sont mentionnées à l’article 413-14 du code pénal.
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