Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

JO du 13 janvier 2019

Ce texte définit les modalités d’application des dispositions des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en ce qui concerne spécifiquement l’exemption de cette taxe.

Il définit la liste des déchets exemptés de la taxe sur les activités polluantes.

L’exemption de cette taxe est subordonnée à la réunion des trois conditions suivantes :

* les déchets concernés doivent figurer sur la liste prévue par l’article 2 de l’arrêté (reproduite ci-dessous) ;
* les déchets doivent être réceptionnés dans une installation de stockage de déchets autorisée en application de la législation sur les ICPE pour la réception, ou sont transférés vers une telle installation située dans un autre Etat ;
* les déchets doivent être issus d’une collecte séparée ou d’un tri et ne doivent pas avoir été intentionnellement mélangés avec d’autres déchets ne relevant pas de la liste des déchets prévus dans l’arrêté.
L’exemption de la taxe sur les activités polluantes n’est applicable qu’aux déchets listés à l’article 2 du texte, à savoir :
* jusqu’au 31 décembre 2021, les déchets d’activités de soins à risque infectieux et assimilés relevant des 1° et 2° de l’article R. 1335-1 du code de la santé publique ;
* jusqu’au 31 décembre 2021, les déchets contenant des substances listées à l’annexe IV du règlement (CE) n°850/2004 du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants à des concentrations supérieures aux seuils de l’annexe ;
* les déchets de bois traités à la créosote définis par l’arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d’utilisation et de mise sur le marché de la substance créosote, des mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois et des bois traités à la créosote ;
* les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée conformément à l’article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime ;
* les déchets contenant des fibres d’amiante ou contaminés par de telles fibres ;
* les déchets faisant l’objet d’une décision de destruction par le juge d’instruction conformément à l’article 99-2 du code de procédure pénale ou faisant l’objet d’une destruction conformément à l’article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle. 
Par ailleurs, le texte fixe l’entrée en vigueur de l’obligation de mise aux normes des installations de biogaz permettant de bénéficier d’une réduction de taxe (au 1er janvier 2020).