Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie

JO du 10 janvier 2019 et rectificatif publié au JO du 19 janvier 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il modifie la valeur forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique.

Il instaure des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie. Ainsi, il institue, sous conditions une bonification des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020 :

* pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement “Coup de pouce Chauffage” figurant en annexe V ;
* pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement “Coup de pouce Isolation” figurant en annexe VI.
Par ailleurs, il clarifie certaines dispositions et corrige certaines erreurs identifiées dans l’arrêté du 29 décembre 2014.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 19 janvier 2019.