Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
JO du 16 octobre 2022 et rectificatif publié au JO du 19 novembre 2022
Pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agréé la société Valobat jusqu’au 31 décembre 2027 pour assurer la gestion des déchets de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant des catégories mentionnées au 1° et au 2° du II de l’article R. 543-289.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 octobre 2022.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 19 novembre 2022 (concernant la date d’entrée en vigueur du texte).
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