Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
JO du 16 octobre 2022 et rectificatif publié au JO du 19 novembre 2022
Pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agréé la société Valobat jusqu’au 31 décembre 2027 pour assurer la gestion des déchets de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant des catégories mentionnées au 1° et au 2° du II de l’article R. 543-289.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 octobre 2022.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 19 novembre 2022 (concernant la date d’entrée en vigueur du texte).
En ce moment
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
-
L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles (comptes…
-
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 complète les modalités d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation…
-
Une mise à jour est effectuée au sein du référentiel Apsad R7 « Détection automatique d'incendie » depuis janvier…
-
Le GPMSE (Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Électronique) organise son congrès annuel les jeudi 11 et vendredi 12…
À lire également
