Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

JO du 26 décembre 2020

Ce texte interdit sur tout le territoire de Saint-Martin et en tout temps l’introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe, sauf autorisation de l’autorité administrative dans les conditions prévues au II de l’article L. 411-6 du code de l’environnement.

Par exception, cette interdiction ne s’applique pas aux animaux de compagnie appartenant à l’une des espèces qui étaient régulièrement détenus avant le 26 décembre 2020, pour autant que les conditions décrites au I de l’article R. 411-39 du code de l’environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Saint-Martin dans un délai de 6 mois maximum après le 26 décembre 2020. Les espèces concernées par cette disposition sont celles listées en annexe.

Le texte aménage des dispositions transitoires pour les détenteurs d’un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d’être inscrite par le texte en annexe, et qui sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, sous certaines conditions.