Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum

JO du 1er avril 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum.

Les modifications consistent principalement à :

* préciser la dérogation à la règle de distance minimale de 1500 mètres devant séparer deux installations ou projets d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Désormais, pour bénéficier de cette dérogation, les porteurs de projet devront démontrer que les deux sociétés sont totalement indépendantes l’une de l’autre et que « les deux installations n’ont pas fait l’objet d’un développement conjoint » ;
* prévoir une nouvelle dérogation à la règle de distanciation minimale des 1500 mètres. En effet, cette règle peut être écartée lorsque l’impossibilité de respecter cette distance s’explique par des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau. Cette dérogation s’applique uniquement lorsque « l’installation constitue avec une installation distante de moins de 1500 mètres un ensemble d’aérogénérateurs composé au maximum de deux installations et au maximum de six aérogénérateurs » ;
* définir la procédure applicable dans le cadre de cette nouvelle dérogation ;
* préciser la définition d’une nouvelle installation au sens du texte ;
* permettre au producteur de justifier que la demande de contrat de complément de rémunération a été effectuée avant le début des travaux par une attestation sur l’honneur ou « toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l’environnement et de l’urbanisme » conformément à l’annexe jointe ;
* obliger le producteur à joindre à sa demande complète de contrat un engagement sur l’honneur attestant que l’installation ne reçoit pas de soutien provenant d’autres régimes locaux, nationaux ou de l’Union.