Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d’une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l’article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
JO du 2 juillet 2020
Ce texte définit les organismes ou les services chargés d’une mission de service public qui peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d’urgence, à une alerte sanitaire et d’en gérer les suites.
Il précise les conditions d’application particulières pour certains organismes ou services. A titre d’exemple, la Caisse nationale de l’assurance maladie ne peut mettre en œuvre des traitements de données qu’à la demande du ministère chargé de la santé.
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