Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

JO du 31 décembre 2021

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Il introduit des modifications, lesquelles consistent notamment à :

* préciser les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ;
* revaloriser les forfaits pour l’installation des foyers fermés et inserts ;
* préciser les pièces justificatives demandées aux mandataires (précision rédactionnelle pour inclure les professions libérales et suppression de la demande de l’extrait K bis des entreprises mandataires).
En second lieu, ce texte modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il remplace le modèle de l’attestation de travaux.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 et s’appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.