Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

JO du 31 décembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal.

Comme le précise la notice du texte, en général, les règles de construction applicables sont celles définies dans l’Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF 1998-5). Néanmoins, il est possible d’exempter le constructeur de l’application de la règlementation générale pour certains types de bâtiments et dans des zones sismiques données.

Dans ce cadre et en premier lieu, ce texte modifie le document qui peut être autorisé en zone de sismicité 5 applicable aux Antilles. Jusqu’à présent, pour les bâtiments de catégorie d’importance II et vérifiant les conditions d’application du document “Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles” de 2004, rédigé par l’Association française de génie parasismique (AFPS), en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la SHON initiale de plus de 30 %, il était fait application du document “Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles” de 2004, rédigé par l’Association française de génie parasismique (AFPS). Ce texte remplace ce document par le « Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020 ». Il précise que le respect de ce guide dispense de l’application des « règles Eurocode 8 ».

En deuxième lieu, il supprime le régime transitoire mis en place pour les constructions situées en zone de sismicité 5.

En dernier lieu, il supprime le tableau de terminologie.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021.