Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

JO du 4 juillet 2020

Ce texte est pris en application du décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives à la sécurité et à l’autorisation des canalisations de transport et de distribution.

Il modifie l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Les modifications apportées concernent notamment :

* le renforcement des dispositions relatives au contenu des plans de surveillance et de maintenance (PSM) avec une différenciation des exigences en fonction des types de canalisations ;
* la création de la notion de canalisations « flexibles » pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables ;
* la suppression de la notion de « dent creuse » pour l’implantation de nouveaux établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur à proximité des ouvrages de transport ;
* l’introduction du réexamen quinquennal des études de danger et de mise à jour en cas d’évolution des conditions d’exploitation ou d’environnement ;
* la réactualisation des servitudes d’utilité publique à l’occasion de la mise à jour de l’étude de dangers ;
* le contenu du dossier technique, qui comprend désormais pour les canalisations non soumises à autorisation, une description des conditions de pose de la canalisation, et notamment l’éventuel caractère non fondrier du tube, le profil en long pour les forages dirigés, les précautions particulières de pose, la présence de bentonite ou autre électrolyte stable dans le temps équivalent dans les espaces annulaires pour garantir la continuité de la protection cathodique ou la présence d’un isolant dans les espaces annulaires pour garantir l’absence de corrosion ;
* l’introduction de l’obligation pour le transporteur d’informer le service chargé du contrôle au minimum quarante-cinq jours avant la mise en service de tout tronçon neuf ou modifié de canalisation ;
* la mise en place du système d’information géographique (SIG) avec notamment la réduction de douze à 6 mois après la première mise en service de la canalisation du délai de communication au service chargé du contrôle des éléments du SIG.
* la mise à jour de références réglementaires et des renvois aux guides techniques.

Ces dispositions entrent en vigueur le 5 juillet 2020, le 1er janvier 2021 ou le 1er juillet 2021 selon les cas.