Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d’ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables

JO du 6 novembre 2019 et BO Environnement du 9 novembre 2019

Ce texte modifie les textes suivants :

* l’arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement, dans sa rédaction modifiée par l’arrêté du 13 avril 2018 ;
* l’arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement ;
* l’arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l’environnement, dans sa rédaction modifiée par l’arrêté du 4 janvier 2019 ;
* l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement, dans sa rédaction modifiée par l’arrêté du 13 avril 2017 et les arrêtés du 4 janvier 2019 ;
* l’arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l’environnement.

Les modifications portent sur les modulations des contributions versées par les metteurs sur le marché sur la base d’un système de bonus-malus afin de favoriser l’éco-conception de ces produits par une incitation économique pour ceux qui sont plus réparables et recyclables, qui contiennent moins de substances dangereuses et qui incorporent plus de matière recyclée dans une logique d’économie circulaire.

Les annexes du texte ont été publiées au Bulletin officiel du Ministère de la Transition écologique du 9 novembre 2019.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.