JO du 31 décembre 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum.
Les modifications portent notamment sur :
* l’ajout d’un nouveau critère permettant aux producteurs qui en font la demande de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération, pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, dans la limite de 6 aérogénérateurs par installation, de 3 MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum. Ces installations peuvent désormais être issues de la division, pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, d’une installation pour laquelle une demande complète de contrat avait été déposée avant le 1er juillet 2022, à condition que le producteur renonce à sa demande initiale de contrat de complément de rémunération ou à son contrat de complément de rémunération s’il n’a pas pris effet ;
* le contenu de la demande permettant de modifier la demande de contrat de complément de rémunération ou du contrat de complément de rémunération signé ;
* l’ajout de circonstances dans lesquelles le producteur peut transmettre l’attestation de conformité dans un délai de plus de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat ;
* les conditions du complément de rémunération (tarif de référence, conditions d’achat de dernier recours).