Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés

1 avril 20222 min

JO du 30 avril 2022

Ce texte modifie de nombreux textes relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, et notamment :

* l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination d’une entreprise certifiée d’un Etat membre ;
* l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès d’une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne ;
* l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
* l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes côtes d’un Etat membre dans le but exclusif d’utilisation par ces destinataires ;
* l’arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d’exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;
* l’arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d’une entreprise d’un Etat membre.
Les modifications consistent, dans chacun des textes, à modifier la procédure applicable au fournisseur avant toute utilisation de la licence concernée. Celui-ci doit, ainsi, transmettre à la direction générale de l’armement, une copie de son numéro unique d’identification (en lieu et place de la copie d’un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois).

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