Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l’acheminement des communications d’urgence

JO du 30 août 2023

Ce texte est pris en application des articles du code des postes et des communications électroniques (nouveaux articles D. 98-8-9 «et D. 98-8-10) créés par le décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l’acheminement des communications d’urgence.
Il précise les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui sont exemptés de l’application de ces dispositions. Il s’agit de ceux dont le nombre total d’utilisateurs finals est inférieur à 2 millions d’utilisateurs finals (250 000 dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon).
Il détermine le contenu minimal des indicateurs mis en œuvre et surveillés par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, à savoir :
– d’une part, des statistiques portant sur la volumétrie des communications d’urgence acheminées mensuellement ; celles-ci sont communiquées mensuellement au ministre en charge des communications électroniques dans un tableau conforme au modèle figurant en annexe du texte et dans un format ouvert ; ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sauf dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ;
– d’autre part, le taux de prise avec réponse au sens de la recommandation UIT-T E. 425 de mars 2002 pour les numéros 15, 17, 18 et 112.