Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 13 octobre 2021

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Les modifications consistent principalement à :

* étendre au cas des tierces personnes constituant en tout ou partie un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie au nom d’un demandeur, l’exigence de transmission d’un exemplaire du mandat entre les parties. Cette disposition s’applique aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1er avril 2022 ;
* préciser le contenu d’une demande de certificats d’économies d’énergie effectuée dans le cas d’un regroupement ;
* prévoir pour les bénéficiaires personnes physiques ou syndicats de copropriétaires, que le cadre contribution puisse être signé au plus tard quatorze jours après l’engagement d’une opération. Cette disposition s’applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021 ;
* enrichir l’information fournie au bénéficiaire dans le cadre contribution ;
* préciser que l’identité de l’organisme de contrôle est indiquée dans le tableau récapitulatif des opérations lorsque l’opération fait l’objet d’un contrôle obligatoire effectif sur site.
En deuxième lieu, ce texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Il complète le tableau figurant en annexe 2 des fiches d’opérations standardisées. Cette modification s’applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
 
En dernier lieu, il modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Les modifications visent principalement à :

* adapter le contenu de la charte Coup de pouce « Chauffage » pour tenir compte de la suppression des gestes relatifs aux chaudières au gaz et aux émetteurs électriques, pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021 ;
* prévoir la transmission au ministre chargé de l’énergie et la mise à disposition du public, de la liste des partenaires des obligés assurant, pour le compte de ces derniers, le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie.
Selon les cas, ces dispositions s’appliquent aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1er avril 2022, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021, aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022 et aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1er novembre 2021.