Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

JO du 10 décembre 2023 et BO Transition écologique du 13 décembre 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
En premier lieu, il définit les nouvelles valeurs absolues de consommation d’énergie, à l’horizon 2030, de plusieurs catégories d’activités du secteur tertiaire (hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique). Ces valeurs absolues ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique du 13 décembre 2023.
En second lieu, il apporte certaines corrections aux dispositions existantes. En particulier :
– il reformule la modulation des exigences en valeur relative, afin de supprimer le paramètre « Créf modulé » perturbant la compréhension des calculs ;
– il porte à 10 ans, au lieu de 6 ans, le temps de retour sur investissement pour la mise en place de dispositifs d’optimisation et d’exploitation des systèmes et équipements énergétiques, afin de mettre ce délai en cohérence avec les dispositions du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires ;
– il introduit des facteurs de conversion en énergie finale, en énergie primaire non renouvelable et en GES pour le gazole non routier.
Ces dispositions entrent en vigueur le 11 décembre 2023, à l’exception de celles relatives aux facteurs de conversion pour le gazole non routier qui entrent en vigueur le 1er février 2024.