Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration

JO du 29 août 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.

Il définit, parmi les prescriptions applicables, celles faisant l’objet du contrôle périodique. Les points de contrôle périodique, en fonction des rubriques ou installations concernées, sont les suivants :

* dossier installation classée ;
* distances d’isolement ;
* interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l’installation ;
* résistance au feu ;
* contrôle des installations électriques ;
* cuvettes de rétention ;
* état des stocks de produits dangereux ;
* moyens de lutte contre l’incendie ;
* localisation des risques ;
* consignes de sécurité ;
* réseau de collecte et eaux pluviales ;
* épandage ;
* surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée ;
* registre des déchets.
 
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.