Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article R. 229-105 du code de l’environnement

JO du 29 décembre 2021

Pris en application de l’article R. 229-105 du code de l’environnement, ce texte précise les modalités d’application de l’obligation d’afficher dans la publicité des véhicules déjà soumis à l’étiquetage de leurs émissions de dioxyde de carbone la classe d’émissions de CO2 de ces véhicules.

Il définit :

* la classe d’émissions de dioxyde de carbone associée au véhicule dont il est fait la publicité ;
* les modalités générales d’affichage de cette classe d’émissions (lisible et clairement distincte de toute autre mention obligatoire, selon un visuel dont les caractéristiques sont définies en annexe du texte) ;
* les spécificités relatives à son insertion dans les publicités, en fonction du support et du mode de diffusion.