Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
JO du 30 décembre 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
Il ajoute la définition du colis de déchets radioactifs définitif, correspondant à tout colis de déchets radioactifs pour lequel aucune opération de conditionnement ultérieure n’est prévue ou envisagée avant son stockage dans le cadre de la filière de gestion retenue.
Il modifie le contenu du rapport relatif aux charges nucléaires que les exploitants des installations nucléaires de base doivent transmettre tous les trois ans à l’autorité administrative.
Il remplace la nomenclature annexée à l’arrêté du 21 mars 2007.
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