Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l’article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

JO du 29 avril 2020

Ce texte vient fixer les dates d’application de certaines dispositions du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes.

A ce titre, les dispositions relatives au contenu de la demande d’autorisation s’appliquent à compter du 1er décembre 2020.

Le compte professionnel individualisé est mis à disposition à compter du 1er octobre 2020.

Les démarches administratives relatives à l’obtention des titres relatifs à la fabrication, au commerce et à l’intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D sont applicables :

* à compter du 1er décembre 2020 pour les autorisations délivrées par le ministre de l’intérieur ;
* à compter du 1er juillet 2021 pour les autorisations délivrées par le préfet de département.

Les dispositions relatives au livre de police dématérialisé sont applicables à compter du 1er octobre 2020 pour les opérations relatives aux armes. L’opération de saisie dans le livre de police dématérialisé des informations relatives aux armes inscrites sur les registres spéciaux est réalisée au plus tard le 31 décembre 2020.