Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD »

JO du 29 avril 2023

En application de l’article R. 126-14-1 du code de la construction et de l’habitation, ce texte autorise le Centre scientifique et technique du bâtiment à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme PEMD » ayant pour finalités de :
* gérer un service numérique ;
* collecter les informations permettant d’identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets générés lors des travaux et potentiellement réemployables ou valorisables (réutilisable, recyclable, valorisable énergétiquement) ;
* permettre la manifestation d’intérêt de tout acteur auprès de la maitrise d’ouvrage détentrice du ou des gisements, en vue de leur réemploi et/ou de leur valorisation ;
* collecter les informations permettant d’identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets qui ont été réemployés, valorisés (réutilisés, recyclés, valorisés énergétiquement) ou éliminés ;
* réaliser des statistiques.
Il définit notamment :
* les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* la durée de conservation des données ;
* les destinataires de ces données à caractère personnel ;
* les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données.
Les données techniques et de traçabilité, liées à la mise en œuvre du traitement, font l’objet d’un enregistrement conservé pendant une durée d’un an dans la « plateforme PEMD ». Cet enregistrement comporte l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention.