Arrêté du 26 janvier 2015 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure

BO Intérieur n°2015-03 du 15 mars 2015

Conformément à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.

En application de ces dispositions, ce texte agrée le système de neutralisation des billets intégré aux automates bancaires « Smartstain », utilisant la substance de maculation référencée « 995777A encre maculante verte SFRG1A », et équipant les cassettes référencées WINCOR CMD-V4, DIEBOLD OPTEVA, et NCR P87, pour une durée de cinq ans.

Ce texte a été modifié par :

* l’arrêté du 23 août 2017 ;
* l’arrêté du 9 mars 2018.