Arrêté du 26 janvier 2015 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2015-03 du 15 mars 2015
Conformément à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.
En application de ces dispositions, ce texte agrée le système de neutralisation des billets intégré aux automates bancaires « Smartstain », utilisant la substance de maculation référencée « 995777A encre maculante verte SFRG1A », et équipant les cassettes référencées WINCOR CMD-V4, DIEBOLD OPTEVA, et NCR P87, pour une durée de cinq ans.
Ce texte a été modifié par :
* l’arrêté du 23 août 2017 ;
* l’arrêté du 9 mars 2018.
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