Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu’au dossier d’évaluation des risques prévu à l’article L. 532-3 du code de l’environnement

JO du 30 janvier 2022

Ce texte fixe le contenu du dossier technique demandé pour les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26 du code de l’environnement, ainsi que le contenu du dossier d’évaluation des risques prévu à l’article L. 532-3 du code de l’environnement.

Par dérogation, les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés qui concernent des recherches impliquant la personne humaine sont soumises à déclaration ou à autorisation du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Dans ce cas, le texte précise la procédure applicable (le promoteur adresse à l’agence, par voie électronique, un dossier comprenant les éléments mentionnés en annexe II figurant dans des formulaires disponibles sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).

Il impose que ce dossier technique soit déposé sur le site internet du ministère chargé de la recherche jusqu’au 31 mai 2022.

Il abroge l’arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l’environnement.