Arrêté du 24 mars 2023 relatif au contenu du procès-verbal d’acquisition d’un équipement de travail ou d’un équipement de protection individuelle par l’autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités

JO du 18 avril 2023

Ce texte est pris en application de l’article R. 4314-5 du code du travail selon lequel les autorités de surveillance du marché peuvent acquérir directement ou par l’intermédiaire d’un organisme des échantillons d’équipements de travail et d’équipements de protection individuelle et les soumettre à des vérifications afin d’évaluer leur conformité aux règles qui leur sont applicables.
Il fixe le contenu du procès-verbal accompagnant cette acquisition.
Ce procès-verbal d’acquisition est daté et signé par l’agent de l’autorité ou de l’organisme ayant opéré l’acquisition de l’équipement concerné. Il comporte les mentions suivantes dès lors qu’elles sont applicables à l’équipement acquis ou à son mode d’acquisition :
* nom et adresse de l’autorité de surveillance du marché ou de l’organisme acquéreur ;
* lieu et date de l’acquisition, nom et adresse de la société ayant vendu l’équipement, date de réception, date de déballage ;
* en cas d’achat en ligne, adresse du site où l’achat a été opéré ;
* appellation et marque de l’équipement acquis ;
* prix de l’équipement acquis et référence de la facture d’achat ; le cas échéant nombre d’exemplaires de l’équipement acquis ;
* type de colis et mentions portées sur le colis ;
* type d’emballage et mentions portées sur l’emballage ;
* références et description des documents accompagnant l’équipement ou chacun des exemplaires de l’équipement ;
* marquage d’identification apposé sur l’équipement ou chacun des exemplaires de l’équipement ;
* marquage CE de conformité apposé sur l’équipement ou chacun des exemplaires de l’équipement ;
* état apparent de l’équipement ou de chacun des exemplaires de l’équipement lors du déballage ;
* description de l’équipement ou de chacun des exemplaires de l’équipement déballé(s), y compris l’ensemble des avertissements ou consignes apposées sur l’équipement ou chacun des exemplaires ;
* conditions de conservation ou de remisage de l’équipement ou de chacun des exemplaires de l’équipement acquis par l’autorité ou l’organisme acquéreur.