Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

JO du 1er janvier 2020

L’arrêté du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses prévoit notamment que, pour les éclairages extérieurs et les parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts, les gestionnaires s’assurent que la valeur nominale de la proportion de lumière émise par le luminaire dont ils font l’acquisition au-dessus de l’horizontale est strictement inférieure à 1 %, en agglomération et hors agglomération. Sur site, l’installation d’éclairage doit respecter les conditions de montage recommandées par le fabricant et en tout état de cause doit assurer une proportion de lumière émise au-dessus de l’horizontale strictement inférieure à 4 %.
 
Dans ce cadre, ce texte vient apporter une dérogation temporaire à ces dispositions pour une catégorie de luminaires à intérêt historique ou architectural.

Ainsi, il exempte de seuil pour leur valeur nominale de proportion de lumière émise, jusqu’au 31 décembre 2023, les luminaires vérifiant l’une des conditions suivantes :

* le luminaire est présent à son emplacement depuis 1945 ;
* le luminaire reproduit un modèle présent avant 1945 et a été reconstitué à partir d’archives mentionnées au livre II du code du patrimoine ;
* le luminaire est protégé au titre des monuments historiques ou par le règlement d’un site patrimonial remarquable mentionnés au livre VI du code du patrimoine ou est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier protégé à l’un de ces titres ou en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ;
* le luminaire est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du code du patrimoine.