Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d’attestation du suivi de l’état de santé des apprentis reçus en visite d’information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

JO du 2 mai 2019

Ce texte est pris en application du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 qui a défini les conditions de l’expérimentation, menée jusqu’au 31 décembre 2021, permettant de réaliser la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu’aucun professionnel de santé spécialisé en médecine du travail n’est disponible dans un délai de deux mois à compter de la date d’embauche de l’apprenti ou de la date de son affectation au poste s’il est mineur.

Il fixe le modèle d’attestation de suivi individuel de l’état de santé qui doit être remise à l’apprenti et dont une copie doit être fournie à l’employeur de l’apprenti et au service de santé au travail dont il dépend.