Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l’éclairage des lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail

JO du 29 décembre 2021

En premier lieu, ce texte fixe les conditions d’accréditation, par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation compétent, des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques permettant de vérifier la conformité de l’éclairage des lieux de travail.

Il fournit en annexe II le contenu du rapport de vérification.

En deuxième lieu, il détermine les méthodes de mesure et les appareils permettant de vérifier la conformité de l’éclairage des lieux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Les précisions apportées en annexe I du texte portent sur les éléments suivants :

* définitions ;
* mesures d’éclairement ;
* mesures de luminance.

Ces dispositions entrent en vigueur le jour de la publication sur le site du COFRAC de l’ouverture des dispositifs d’accréditation prévus par le texte, et au plus tard le 1er mars 2022.

Le texte abroge à cette date l’arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d’agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles.