Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
JO du 24 mars 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Les modifications consistent à :
* prévoir des rémunérations spécifiques pour les centres et maisons de santé et leurs professionnels impliqués dans cette campagne de vaccination contre la covid-19 ;
* autoriser le groupement d’intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé » et la Caisse nationale de l’assurance maladie à recevoir les catégories de données à caractère personnel issues du traitement dénommé « Vaccin Covid ». L’utilisation de ces données est nécessaire pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des connaissances sur le virus.
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