JO du 30 mai 2019
Ce texte homologue la décision n°2019-DC-0667 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d’évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d’un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés, qui figure en annexe.
Cette décision, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2019, présente les modalités de réalisation des évaluations des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients pour les actes d’imagerie médicale à finalité diagnostique ou lors de pratiques interventionnelles radioguidées.
Elle définit, pour les actes à enjeu mentionnés au II de l’article R. 1333-61 du code de la santé publique, les niveaux de référence diagnostiques (NRD) et, pour certains de ces actes, des valeurs guides diagnostiques (VGD). Les NRD et les VGD sont utilisés pour l’analyse prévue à l’article R. 1333-61 du code de la santé publique.
Pour les actes réalisés avec des dispositifs médicaux émetteurs de rayons X, les NRD et les VGD sont définis en annexes 2, 3 et 4 de la décision. Pour les actes de diagnostic réalisés en médecine nucléaire, les NRD sont définis en annexe 5 de la décision.
La décision précise que le responsable d’une activité nucléaire doit définir le périmètre de l’unité d’imagerie où sont réalisés des actes médicaux à finalité diagnostique ou des actes de pratiques interventionnelles radioguidées. Il s’assure, dans le cadre du système de gestion de la qualité que les évaluations dosimétriques sont réalisées et exploitées conformément aux dispositions de la décision.
Le texte abroge l’arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire.