Arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire au nombre de séances d’entraînement annuel au maniement des armes des agents de police municipale

JO du 27 décembre 2020

Ce texte déroge temporairement au nombre de séances d’entraînement annuel au maniement des armes des agents de police municipale prévues par l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention.

Il prévoit que la formation d’entraînement des agents de police municipale effectuée au titre de l’année 2020, comprend au moins une séance d’entraînement au maniement des armes mentionnées aux 1°, a du 2° et 3° de l’article R. 511-12 du même code, devant être effectuée au plus tard le 31 mars 2021.

A cette occasion, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, au moins quatre cartouches pour les armes mentionnées au c du 1° de l’article R. 511-12 du même code, et au moins deux cartouches d’entraînement et deux cartouches opérationnelles pour les armes mentionnées au d du 1° de l’article R. 511-12.

En ce qui concerne l’année 2021, la formation d’entraînement comprend au moins une séance d’entraînement au maniement des armes mentionnées aux 1°, a du 2° et 3° de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure.

A cette occasion, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, au moins quatre cartouches pour les armes mentionnées au c du 1° de l’article R. 511-12 du même code, et au moins deux cartouches d’entraînement et deux cartouches opérationnelles pour les armes mentionnées au d du 1° de l’article R. 511-12.