Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention

JO du 30 décembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention.

Les modifications portent notamment sur :

* la formation préalable à la délivrance du port d’arme des agents de police municipale. Le texte réduit les durées de formation et le nombre minimal de tirs pour les fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ce cadre d’emplois. A condition que ces agents détiennent une habilitation en cours de validité à la pratique de l’arme correspondante et ne fassent pas l’objet de restrictions relatives au port de cette arme, il est désormais prévu :
* un module relatif aux revolvers du 1° de la catégorie B (tir de cent cartouches minimum), d’une durée de douze heures. Ce module profite également aux agents dotés d’une autorisation de port d’une arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) du 1° de la catégorie B. Ce module réduit sensiblement la durée de la formation, celle-ci durant en principe quarante-cinq heures et comprenant le tir de trois cents cartouches minimum ;
* un module relatif aux armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) du 1° de la catégorie B (tir de cinquante cartouches minimum), d’une durée de six heures. Là encore, le module réduit la durée de la formation, celle-ci durant en principe quarante-cinq heures et comprenant le tir de trois cent cartouches minimum ; 
* un module relatif aux matraques de type “bâton de défense” ou “tonfa”, matraques ou tonfas télescopiques, de catégorie D, d’une durée de douze heures (module d’une durée de trente heures en principe) ;
* un module relatif aux pistolets à impulsions électriques (tir d’une cartouche d’entraînement minimum), d’une durée de six heures (module comprenant en principe un tir de trois cartouches d’entraînement et une cartouche opérationnelle minimum d’une durée de dix-huit heures) ;
* les conditions d’admission pour suivre la formation permettant la délivrance du certificat des moniteurs de police municipale en maniement des armes. Le texte permet aux agents de police municipale ayant exercé pendant deux années lorsqu’ils sont titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention de la police nationale, à jour de leur recyclage dans les cadres d’emplois de la police municipale au 31 décembre de l’année de la sélection d’accéder à la formation prévue pour l’obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Le contenu et la durée de la formation sont également modifiés ;
* les conditions d’admission pour suivre la formation permettant la délivrance du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention. Le texte prévoit les mêmes aménagements que ceux évoqués ci-dessus (possibilité d’accéder à la formation pour les agents de police municipale ayant exercé pendant deux années lorsqu’ils sont titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention de la police nationale, à jour de leur recyclage dans les cadres d’emplois de la police municipale au 31 décembre de l’année de la sélection). Le contenu et la durée de la formation sont également modifiés.