Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d’hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l’hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l’environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d’hydrogène présente au sein de l’établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l’arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802

JO du 24 octobre 2018

En premier lieu, ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 1416 (Station de distribution d’hydrogène gazeux) de la nomenclature.

Elles s’appliquent :

* aux installations nouvelles, déclarées à compter du 25 octobre 2018 ;
* aux installations existantes, dans les conditions précisées en annexe I (délai d’application de six mois, un an, deux ans ou trois ans en fonction des prescriptions en cause).

Elles portent sur :

* 1. Dispositions générales (définitions, conformité de l’installation à la déclaration, dossier installation classée, contrôle aux frais de l’exploitant, contrôle périodique) ;
* 2. Implantation – aménagement (conception de l’installation, règles d’implantation, règles relatives aux stations multicarburants, interdiction d’habitations, intégration dans le paysage, aire de stockage et de production, aire de distribution, dispositif d’urgence et systèmes de sécurité, conception des équipements de la station, accessibilité, installations électriques, mise à la terre des équipements) ;
* 3. Exploitation (surveillance de l’exploitation, contrôle de l’accès, règles d’exploitation, connaissance des produits – étiquetage, propreté, état des stocks de produits dangereux) ;
* 4. Risques (moyens de lutte contre l’incendie (pour chaque aire de distribution, un extincteur à poudre de 9 kg par borne de distribution, points d’eau incendie), localisation des risques, matériels utilisables en atmosphères explosibles, permis de travaux, consignes de sécurité, consignes d’exploitation, consignes d’utilisation et de sécurité à destination des usagers) ;
* 5. Eau (dispositions générales, consommation, réseau de collecte et eaux pluviales, interdiction des rejets en nappe, prévention des pollutions accidentelles) ;
* 6. Déchets ;
* 7. Bruit et vibrations (valeurs limites de bruit, véhicules – engins de chantier, vibrations).

En second lieu, il modifie :

* l’arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l’hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l’environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d’hydrogène présente au sein de l’établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 (modification d’une prescription relative aux stationnement des chariots ) ;
* l’arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (prise en compte du transfert de la rubrique 4802 en 1185).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.