Arrêté du 22 février 2021 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers

JO du 4 mars 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers.

Il précise les biens qui ne sont pas concernés par les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2014, lequel ne s’applique pas aux biens dont l’exportation relève :

* du règlement n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage ; ou
* de l’arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation ; ou
* du règlement n° 1236/2005 du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; ou
* de l’article L. 2352-1 du code de la défense, pour ce qui a trait aux grenades à effet exclusivement lacrymogène.
Dans la mesure où le règlement n°1236/2005 du 27 juin 2005 a été abrogé par le règlement n°2019/125 du 16 janvier 2019, ce texte procède à l’actualisation de ces références réglementaires au sein de l’arrêté du 31 juillet 2014 (remplacement des termes « règlement (UE) 1236/2005 modifié » par les mots « règlement (UE) 125/2019 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »).