Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation pour 2021 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

JO du 30 décembre 2020

Ce texte fixe au titre de l’année 2021 le montant de cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

Il détermine :

* le montant annuel des cotisations dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
* le calcul des cotisations des collaborateurs, aides familiaux et associés d’exploitation ;
* les cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et leurs affectations à la couverture des charges de ce régime.