JO du 30 décembre 2020
Ce texte fixe au titre de l’année 2021 le montant de cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Il détermine :
* le montant annuel des cotisations dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
* le calcul des cotisations des collaborateurs, aides familiaux et associés d’exploitation ;
* les cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et leurs affectations à la couverture des charges de ce régime.