Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l’article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants
JO du 26 avril 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l’article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants.
Il ajoute à cette liste les pathologies suivantes :
* achondroplasie ;
* amylose à transthyrétine ;
* asthme sévère ;
* dermatite atopique modérée ;
* épisode de purpura thrombotique thrombocytopénique acquis (PTTa) conjointement à un traitement par échanges plasmatiques et par immunosuppresseurs ;
* hypertension artérielle pulmonaire idiopathique ou héréditaire ;
* hypoparathyroïdie ;
* hypophosphatasie ;
* hypophosphatémie liée à l’X ;
* maladie de Willebrand ;
* maladies chroniques inflammatoires de l’intestin (rectocolite hémorragique et maladie de Crohn) ;
* neutropénies et incidence des neutropénies fébriles chez les patients adultes traités par une chimiothérapie cytotoxique pour une pathologie maligne (à l’exception des leucémies myéloïdes chroniques et des syndromes myélodysplasiques) ;
* phénylcétonurie ;
* polypose naso-sinusienne ;
* psoriasis.
Par ailleurs, il remplace la désignation de la pathologie « ostéoporose post-ménopausique grave » par « ostéoporose ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Les plus lus…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
SPAC Alliance, organisation européenne rassemblant les acteurs de la sécurité physique et logique, annonce avoir passé la barre des soixante-dix…
Les nouvelles obligations introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 pour protéger les travailleurs contre…
Le lundi 23 juin, les 27 États membres du Conseil de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour simplifier…
À lire également