Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et créant une bonification pour une fiche d’opération standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 28 octobre 2022

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

Il introduit la fiche d’opération standardisée portant la référence TRA-SE-116 « Fret ferroviaire ».

En second lieu, il modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il introduit des dispositions définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée TRA-SE-116 « Fret ferroviaire ».