Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

JO du 29 octobre 2015

Ce texte est pris en application des articles 706-2-2, 706-35-1, 706-47-3 et 706-87-1 du code de procédure pénale (CPP) autorisant certains officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme dans le cadre d’enquêtes pour des infractions de nature sexuelle sur mineurs et des infractions en matière sanitaire, en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs et en matière de criminalité et délinquance organisées.

Il autorise ainsi certains services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire, la direction centrale de la sécurité publique, la direction centrale de la police aux frontières, l’inspection générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité intérieure, la préfecture de police, la gendarmerie nationale et l’inspection générale de la gendarmerie nationale.

Il modifie en conséquence l’arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie.
Il abroge :

* l’arrêté du 19 septembre 2011 modifié pris pour l’application de l’article 706-25-2 du CPP relatif à la mise en œuvre des techniques d’enquêtes sous pseudonyme au cours d’enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique ;
* l’arrêté du 24 juin 2013 relatif à l’habilitation d’officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d’enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique ;
* l’arrêté du 11 juin 2014 pris pour l’application de l’article 706-2-2 du CPP relatif à l’habilitation d’officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d’enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’à l’article L. 213-1 du code de la consommation.

Les habilitations délivrées en application des articles 706-2-2, 706-35-1 et 706-47-3 du CPP et en cours de validité au 29 octobre 2015 demeurent valables.

Ce texte a été modifié par :

* l’arrêté du 21 mars 2017 ;
* l’arrêté du 28 mai 2019 (actualisation des références d’articles du code de procédure pénale) ;
* l’arrêté du 19 avril 2019 à compter du 1er juillet 2019.