Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts

JO du 29 novembre 2020

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts.

Il limite l’obligation pour la personne effectuant l’entretien de la chaudière de procéder à la classification énergétique de celle-ci aux cas où l’entretien concerne des chaudières fonctionnant avec un combustible liquide ou gazeux avec une puissance inférieure à 70 kW.

En deuxième lieu, il prolonge d’un an la durée de validité des certifications en cours de validité au 1er juillet 2020 délivrées dans le cadre de l’arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d’accréditation des organismes de certification.

En dernier lieu, il modifie l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts afin de corriger une référence réglementaire.