JO du 30 novembre 2019
Ce texte est pris en application de l’article L. 4163-2 du code du travail qui permet aux employeurs, dans le cadre de la déclaration des expositions de leurs travailleurs aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité, d’appliquer les stipulations d’un accord de branche étendu ou celles d’un référentiel professionnel de branche homologué.
Il homologue pour une durée de cinq ans le référentiel professionnel élaboré par la branche de la pâtisserie.
Ce référentiel couvre la convention collective nationale (CCN) des entreprises de de la pâtisserie de détail (n° 1267).