Arrêté du 21 mars 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours
JO du 8 avril 2023
En application de l’article R. 522-30 du code de l’environnement, ce texte autorise, pour une durée de 180 jours, la mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides relevant du type de produit n°18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » et contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active dans le but de détruire les colonies d’abeille dès lors qu’un rucher est infesté par Aethina tumida.
L’utilisation des produits biocides contenant du dioxyde de soufre en tant que substance active est subordonnée au respect des mesures de gestion des risques définies en annexe.
Une zone de sécurité de 50 mètres autour de la zone de traitement doit être établie.
L’accès à cette zone est limité aux personnes dont la mission l’exige.
Avant l’utilisation, le texte prévoit qu’une information des personnes se trouvant ou pouvant se trouver à proximité de la zone de traitement doit être réalisée.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également